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Formalités administratives

La mairie renseigne et prend en charge les formalités et démarches administratives qui relèvent de ses compétences :
 

Acte de reconnaissance d’enfant naturel

  • Faire la demande en Mairie
  • Carte d’Identité ou Livret de Famille

Carte Nationale d’Identité sécurisée

  • Faire la demande à la Mairie de Saissac (ou autre mairie habilitée)
  • Copie intégrale et récente de l’Acte de Naissance
  • Livret de Famille
  • 2 photos d’Identité récentes et identiques
  • Carte d’Identité périmée
  • 1 justificatif de domicile original de mois de 3 mois
  • Présence obligatoire du demandeur et pour les mineurs présence obligatoire d'un des parents (en cas de divorce, fournir le jugement de divorce pour justifier l'autorité parentale).
  • Autres cas, s'adresser directement au Secrétariat de Mairie
  • Validité : 15 ans pour les majeurs et 10 ans pour les mineurs

 

Certificat d’Hébergement

  • Faire la demande en Mairie du domicile
  • Carte Nationale d’Identité
  • Justificatifs de domicile de l’hébergement (-3 mois)
  • Numéro du Passeport de la personne reçue
  • Timbre OMI de 45 €uros
  • Imprimé à remplir sur place (ce document n’engage que le demandeur).

Certificat d’Hérédité

  • Juge d’Instance ou Notaire
  • Livret de Famille de la personne décédée
  • 2 témoins français, majeurs, non parents entre eux, ni parents du défunt.

Constitution d’un dossier de mariage

  • Faire la demande en Mairie du lieu du mariage (l’un des époux doit être domicilié dans la commune du mariage)
  • Dossier à retirer et à ramener dûment complété et accompagné des pièces ci-dessous indiquées 1 mois avant la date fixée pour le mariage
  • Extrait d'Acte de Naissance à demander dans les Mairies de naissances de chacun des futurs époux
  • Certificat du contrat à demander au notaire
  • Attestation sur l'honneur pour chacun des futurs époux
  • Photocopie de la Carte d'Identité ou du Livret de Famille de chaque témoin

Constitution d’un dossier de PACS

  • Faire la demande au Tribunal de Grande Instance de Carcassonne (TGI) ou à la mairie du domicile à partir du 1er novembre 2017

Déclaration de décès

  • Faire la demande en Mairie du lieu du décès
  • Date de Décès
  • Livret de Famille et Certificat de Décès établi par le médecin
  • Faire la déclaration dans les 24h suivant le décès

Demande de Concession de cimetière

  • Faire la demande en Mairie
  • Imprimé à remplir à la Mairie
  • Coût selon le tarif en vigueur
  • Habiter à CUXAC-CABARDES

Demande de Duplicata du Livret de Famille

  • Faire la demande en Mairie du domicile
  • Imprimé à compléter

Extrait d’Acte de Naissance

  • Faire la demande en Mairie du lieu de naissance
  • Date de Naissance
  • Noms, Prénoms et Filiation
  • Livret de Famille ou Carte Nationale d’Identité
  • Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse

Extrait d’Acte de Décès

  • Faire la demande en Mairie du lieu du décès ou du dernier domicile
  • Date du Décès
  • Noms et Prénoms du défunt
  • Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse

Extrait d’Acte de Mariage

  • Faire la demande en Mairie du lieu de naissance
  • Date de Mariage
  • Noms et Prénoms
  • Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse

Exhumation

  • En premier lieu, s'adresser à la Mairie
  • Puis à la Société de Pompes Funèbres de votre choix

Inhumation

  • Faire la demande en Mairie dont dépend le cimetière

Inscription sur les Listes Électorales

  • Faire la demande en Mairie du domicile
  • Carte Nationale d’Identité ou Livret de Famille
  • Imprimé à compléter
  • Avoir 18 ans révolus et la Nationalité Française

Passeport - Validité : 10 ans

  • Faire la demande à la Mairie de SAISSAC (ou autre mairie habilitée)
  • Acte de Naissance avec Filiation complète
  • Livret de Famille pour les mineurs
  • 2 photos
  • Ancien passeport
  • 1 justificatif de domicile original de mois de 3 mois
  • Timbre Fiscal à 89 Euros
  • Présence obligatoire du demandeur et pour les mineurs présence obligatoire d'un des parents (en cas de divorce, fournir le jugement de divorce pour justifier l'autorité parentale).
  • Autres cas, s'adresser directement au Secrétariat de Mairie

Recensement Militaire

  • Faire la demande en Mairie du domicile (présence du recensé obligatoire)
  • Carte Nationale d’Identité
  • Livret de Famille
  • à faire dès 16 ans

Transport des corps

  • S'adresser à la Société des Pompes Funèbres ou ambulances agréée

Date de dernière mise à jour : 25/08/2017

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